Mentions légales

Nom : Dr. Velke Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mbB 
représentée par les avocates Dr. Anouschka Velke et Myra-Anne Bücher

Adresse à Francfort :

Kanzlei Dr. Velke Rechtsanwälte PartG mbB
Wirtschaftsstrafrecht / Steuerstrafrecht

Eysseneckstraße 9
60322 Frankfurt am Main

Adresse Cologne :

Worringer Str. 30
50668 Cologne

Forme juridique : société de partenariat avec responsabilité professionnelle limitée

Courrier électronique : info@kanzlei-velke.de
Téléphone 069 153 240 260
Télécopie 069 153 240 269
Registre des partenaires : Tribunal d'instance de Francfort sur le Main PR 2941, numéro de TVA intracommunautaire : DE-349826940

Maître Anouschka Velke est membre du barreau de Francfort-sur-le-Main, Bockenheimer Anlage 36, 60322 Francfort-sur-le-Main. > rechtsanwaltskammer-ffm.de

Maître Myra-Anne Bücher est membre du barreau de Cologne, Riehler Straße 30, 50668 Köln. > rak-koeln.de

Me Velke et Me Bücher sont personnellement responsables de ce site Internet au sens de la loi allemande sur les médias électroniques (TMG).

Réglementation professionnelle

Toutes les réglementations professionnelles peuvent être consultées sur le site Internet de l'Ordre fédéral des avocats à l'adresse http://www.brak.de (informations conformément au § 5 TMG). Les dispositions légales suivantes sont notamment applicables :

Code fédéral du barreau (BRAO)
Code de déontologie des avocats (BORA)
Règlement relatif aux avocats spécialisés (FAO)
Règles professionnelles des avocats de la Communauté européenne (CCBE)
Loi sur la rémunération des avocats (RVG)
Loi sur les frais de justice (GKG)Les dispositions légales suivantes sont notamment applicables :
Code fédéral du barreau (BRAO)
Code de déontologie des avocats (BORA)

Assurance responsabilité civile professionnelle

R+V Allgemeine Versicherungs AG
Voltastraße 84
60486 Francfort

Champ d'application territorial : Allemagne

Règlement extrajudiciaire des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.Unsere Vous trouverez l'adresse e-mail en haut dans les mentions légales.

Nous ne sommes pas prêts ou obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

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En tant que prestataire de services, nous sommes responsables, conformément au § 7 alinéa 1 de la loi allemande sur les télémédias (TMG), de nos propres contenus sur ces pages selon les lois générales. Selon les §§ 8 à 10 de la TMG, nous ne sommes toutefois pas tenus, en tant que prestataire de services, de surveiller les informations externes transmises ou enregistrées ou de rechercher les circonstances qui indiquent une activité illégale.

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